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Conditions générales de vente

 

 Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes effectuées par la société AMYMAT.

Pour les ventes de matériels figurant à notre tarif général aux distributeurs de matériel médical et professionnels assimilés, s’appliquent en outre les CGV figurant en première page de notre tarif général.

Pour des informations plus actuelles et détaillées, merci de vous référer au tarifs revendeurs en vigueur.

 

 Délais de paiement

Le délai de paiement est à 30 jours suivant la réception des marchandises, sauf convention contraire expresse.

Toutefois, pour les ventes de matériels figurant à notre tarif général aux distributeurs de matériel médical et professionnels assimilés, les CGV figurant sur notre tarif général priment sur cette disposition.

 

 Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de règlement par rapport aux délais stipulés, le client devra régler à AMYMAT une pénalité calculée selon le nombre de jours de retard, soit par jour : 1/360 d’un taux annuel égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur au premier jour du semestre en cours à la date de la facture, augmenté de 10 %.

Cette pénalité sera payable de droit et sans aucune formalité, au comptant à réception d’une facture ou de factures successives, émises par AMYMAT. En cas de non-paiement sous huitaine de toute pénalité facturée, une indemnité de 2 fois le montant de la pénalité facturée sera due en sus à AMYMAT. Les intérêts continueront à courir sur le principal, les pénalités déjà facturées et les indemnités, au taux défini ci-dessus, jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues à AMYMAT, en principal, pénalités et indemnités.

En outre, tout travail de recouvrement effectué par AMYMAT ou par un mandataire d’AMYMAT sera facturé au temps passé, au taux de 75€ HT de l’heure. Tout retard de paiement entraîne la perte définitive de tout délai de paiement convenu et de toute remise supplémentaire associée.

 


 Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12.05.1980, la marchandise objet d’une vente reste appartenir à AMYMAT jusqu’au règlement intégral de son prix et des éventuelles pénalités et indemnités de retard de paiement. AMYMAT sera fondée à reprendre possession des matériels en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, sans aucune formalité ou mise en demeure préalable. La facturation par AMYMAT de pénalités ou d’indemnités de retard ne porte aucunement atteinte à la réserve de propriété.

 

 
     

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